Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun

La référence du médecin expert

L'édition 2002 du barème du "Concours médical"

A propos du barème droit commun

A une question écrite (n° 53456) relative à un éventuel barème officiel d'évaluation des préjudices corporels, le ministre de l'Economie, des Finances et du Budget a répondu (JO, Q 15 février 1993, P. 597) : " Avant 1982, il n'existait aucun barème médical des incapacités en droit commun. un barème médical indicatif des incapacités en droit commun fut publié en juin 1982 par de hautes autorités médicales. Sans jamais être officialisé, ce barême s'est imposé très rapidement aux médecins, aux praticiens et aux magistrats. Il fait actuellement autorité, à tel point que des législations étrangères l'ont adopté.

En juin 1991, un barème de même nature a également été publié par l'Association de médecine légale. A l'aide des barèmes précités, les médecins experts évaluent les conséquences physiques ou mentales définitives de l'accident pour la victime à partir du moment où son état n'évolue plus guère, au moyen d'un pourcentage par référence à une moyenne retenue pour ce type d'invalidité."